Système de retraite de la communauté nationale : les conditions et modalités précisées
Le décret exécutif n° 22-351 du18 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités particulières d’affiliation volontaire au système national de retraite des membres de la communauté nationale à l’étranger exerçant hors du territoire national une activité professionnelle ainsi que leurs droits et obligations a été publié jeudi 20 octobre dans le Journal officiel (JO).
Ainsi, les membres de la communauté nationale à l’étranger peuvent bénéficier des avantages liés au système de protection social en Algérie. Ce système couvre la retraite, la maternité, et l’assurance maladie, au même titre que les nationaux. Sont concernées les personnes exerçant hors du territoire national une activité professionnelle, de salariés ou assimilés et/ou une activité professionnelle de non-salariés. Pour en bénéficier, les personnes concernées doivent remplir des conditions : être de nationalité algérienne, être régulièrement, immatriculé auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l’étranger, être âgé de moins de 55 ans à la date d’affiliation, exercer une activité professionnelle salariée ou assimilée et/ou une activité professionnelle non salariée pour leur propre compte pour une période de 15 ans minimum, ne pas être assujetti à l’affiliation obligatoire au système national de sécurité sociale. Le membre de la communauté nationale à l’étranger remplissant les conditions Le versement trimestriel d’une cotisation à sa charge à l’organisme de sécurité sociale chargé des assurances sociales des travailleurs salariés. Le taux de la cotisation est fixé à 31.25 % de l’assiette déclarée. Elle doit être est versée en devises convertibles. En contrepartie du droit aux prestations en nature accordées en dinar algérien, et cela dans le territoire national. La cotisation mensuelle est calculée sur la base d’une assiette déclarée par l’assujetti, qui ne peut être inférieure à 3 fois le montant du salaire de référence fixé par la réglementation en vigueur. La cotisation est versée en devises convertibles (…). Les prestations prévues ne peuvent être servies hors du territoire national. Les cotisations perçues au titre de la retraite prévues par le présent décret sont placées dans un fonds de retraite volontaire créé auprès de l’organisme de la sécurité sociale chargé de la retraite.
Y.D.
