Services de communications électroniques : prorogation des délais de validité des autorisations

Les titulaires d’autorisations pour l’exploitation et/ou la fourniture des services de communications électroniques au public, viennent de se voir signifier la prorogation des délais de validité jusqu’au 15 avril 2023. En effet, le décret exécutif n°22-369 du 27 octobre 2022, publié dans le Journal officiel, comporte une modification de l’article 19 du décret exécutif n° 22-39 du 10 janvier 2022 qui stipulait que les titulaires d’autorisations, en cours de validité, sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel. La régularisation n’est pas soumise à l’avis favorable des autorités habilitées en matière de défense nationale et de sécurité publique et ne donne pas lieu au paiement de frais supplémentaires par les titulaires d’autorisation.

L’autorisation générale est délivrée par l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, à toute personne physique ou morale constituée en la forme d’une société de droit algérien qui s’engage à respecter les conditions fixées au présent décret et au cahier des charges-types par service, par lesquelles les services de communications électroniques peuvent être établis, exploités et/ou fournis.

Le montant de la redevance applicable aux titulaires d’autorisation générale fournissant des services de communications électroniques interactifs surtaxés y compris les services audiotex, est fixé comme suit : une partie fixe d’un montant de dix millions de dinars algériens que les opérateurs sont tenus de payer dès la signature du cahier des charges-type correspondant aux services de communications électroniques interactifs surtaxés. Une partie variable annuelle, calculée sur la base d’un taux de 7% du chiffre d’affaires de l’opérateur réalisé dans le cadre de la fourniture des services de communications électroniques interactifs surtaxés y compris les services audiotex.

Le texte vise « la simplification des procédures relatives aux conditions de délivrance de l’autorisation générale ainsi que la stabilisation des investissements des opérateurs économiques tout en leur garantissant une prévisibilité adéquate quant à leurs investissements ».

Y.D.