Projet de loi sur l’exercice du droit syndical: Recours à de nouvelles normes de représentation des organisations syndicales

Par Rania Madani

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, M. Youcef Chorfa, a présenté hier, devant la  commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l’Assemblée populaire nationale (APN) un exposé sur un projet de loi relatif à l’exercice du droit syndical.

Entre autres amendements proposés, le recours à de nouvelles normes de représentation des organisations syndicales.

En effet, est-il indiqué sur le site de l’APN, le projet de loi propose de déterminer le nombre des membres fondateurs et de renforcer la participation des femmes et des jeunes dans les instances dirigeantes des organisations syndicales. Il est aussi question d’installer un conseil syndical au niveau du siège social de l’entreprise employeur, chargé de différentes missions, entre autres, représenter l’organisation syndicale devant la justice afin d’assurer la défense des intérêts collectifs et individuels de ses membres.

Aussi, le projet de loi évoque la nécessité de mieux protéger le représentant syndical contre les décisions arbitraires, encadrer les motifs de suspension et de dissolution des organisations syndicales et introduit des mécanismes de vérification de la transparence financière des organisations syndicales, en exigeant de leurs dirigeants qu’ils déclarent chaque année les recettes financières à l’autorité compétente. De même, le texte à l’étude, durcit les sanctions en cas d’entraves à la liberté d’exercice du droit syndical et d’atteintes aux délégués syndicaux.

Lors de cette présentation à l’APN, le représentant du gouvernement a insisté sur la séparation entre travail syndical et activité politique, ne pas combiner l’exercice d’un mandat syndical en tant que dirigeant syndical avec l’exercice d’une responsabilité juridique importante ou d’une fonction d’autorité auprès de l’organisme employeur.

Autre amendement, accorder la possibilité aux organisations syndicales représentatives d’établir des structures et des conseils syndicaux au niveau des institutions et des lieux de travail spécifiques selon le nombre de membres.

R. M.