Projet de loi sur la monnaie et le crédit : «Stabilité financière et financement de l’économie»

Le projet de loi sur la monnaie et le crédit vise à adapter le dispositif légal et réglementaire pour répondre aux profondes mutations économiques et financières, aux défis techniques et technologiques et permettre l’ouverture à de nouveaux acteurs, est-il indiqué dans le nouveau texte dont nous avons une copie.

Par Hakima Laouli

Dans l’exposé des motifs, il est souligné que le projet de loi sur la monnaie et le crédit prévoit le renforcement de la gouvernance de la Banque d’Algérie mais aussi celle du Conseil de la monnaie et du crédit dont les prérogatives seront élargies en matière d’agréments aux banques d’affaires, aux banques digitales, aux prestations de services de paiement (PSP) et intermédiaires de courtage. A sa charge aussi l’ouverture de bureaux de change.

Autres nouveautés, la mise en place d’un Comité de stabilité financière et d’un Comité national des paiements, en plus de la digitalisation de l’activité bancaire et des paiements à travers notamment le lancement du dinar numérique algérien.

De même, la Commission bancaire est érigée en autorité de supervision. Le nouveau texte prévoit que cette Commission bancaire est la seule habilitée à se prononcer sur tout manquement, par les banques et les établissements financiers, en matière d’exposition aux risques, notamment le risque le crédit, l’objectif étant de simuler le financement de l’économe.

Comme attendu, la finance islamique, elle aussi, a sa place dans le projet de loi.  Le texte prévoit aussi bien l’agrément de banques et établissements financiers exerçants exclusivement des opérations de banque relevant de la finance islamique que la préservation de guichets dédiés.

Conseil de la monnaie et du crédit

L’article 63 stipule que le conseil est investi des pouvoirs, en tant qu’autorité monétaire, entre autres, dans :

• Les conditions d’agrément et de création des banques et des établissements financiers, ainsi que celles de l’implantation de leurs réseaux, notamment la fixation du capital minimal des banques et établissements financiers, ainsi que les modalités de sa libération.

• Les conditions d’ouverture en Algérie de bureaux de représentation de banques et établissements financiers étrangers.

• Les normes prudentielles applicables aux banques et établissements financiers, ainsi que les normes et règles applicables aux banques digitales et aux prestations de services de paiement

• Les conditions techniques d’exercice de la profession bancaire et des professions de conseil et de courtage en matière bancaire et financière

• La réglementation des changes et l’organisation du marché des changes

Commission bancaire

L’article 115 évoque l’institution d’une Commission bancaire qui est une autorité de supervision, chargée de contrôler le respect par les banque, les établissements financiers, les intermédiaires indépendants de courtage, les bureaux de change et les prestataires de services de paiement, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi qu’examiner les conditions d’exploitation des banques et des établissements financiers. Aussi, elle a pour mission de veiller à la qualité de leur situation financière et sanctionner les manquements qui sont constatés.

Comité de stabilité financière

L’article 156 prévoit la mise en place d’un Comité de stabilité financière qui est une autorité chargée de la surveillance macro-prudentielle et de la gestion des risques. Le rapport annuel de ses activités est communiqué au président de la République. L’article 154 définit la stabilité financière comme étant la stabilité jointe des principales institutions financières, ainsi que les marchés financiers dans lesquels elles évoluent. Elle est assurée sur le plan global par la politique macro-prudentielle. La politique macro-prudentielle, selon l’article 155, a comme objectif de veiller à augmenter la résilience du système financier, en adressant et contenant les vulnérabilités systématiques qui pourraient le menacer et en renforçant la solidité du système financier face aux chocs agrégés.

Comité national des paiements

L’article 162 du projet de loi sur la monnaie et le crédit fait état de la création, auprès de la Banque d’Algérie, d’un Comité national des paiements, désigné en abréviation le «CNP». Il a pour mission principale d’élaborer le projet de stratégie nationale de développement des moyens de paiements scripturaux, visant la bancarisation des transactions et le renforcement de l’inclusion financière. Il est chargé notamment du suivi de la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière de moyens de paiement scripturaux par les acteurs concernés, l’observation du développement de leur usage et de leur diffusion, ainsi que l’observation de l’usage des moyens de paiement internationaux en Algérie.

Digitalisation

La digitalisation des paiements est prévue par l’introduction d’une forme digitale de la monnaie fiduciaire (monnaie digitale de banque centrale), développée, émise, gérée et contrôlée par la Banque d’Algérie, dénommée «Dinar algérien digital».

La digitalisation de l’activité bancaire, quant à elle, prévoir l’ouverture de l’écosystème bancaire aux banques digitales et aux prestataires de services de paiement (PSP).

Finance islamique

Le projet de loi permet d’adapter les instruments d’intervention sur le marché monétaire aux spécificités des opérations de banque, notamment celles relevant de la finance islamique et de la finance verte.

La finance islamique est consacrée par des produits et des services bancaires conformes aux préceptes de la Charia et certifiés par l’autorité charaïque nationale. Ces produits viennent compléter ceux déjà existants et contribuer à la mobilisation de l’épargne.

H. L.