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Création d’entreprise : toutes les formalités administratives se feront de manière électronique

Au Journal officiel N°29 du 02 mai 2023 est publié le décret exécutif N°23-169 du 24 avril 2023 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du portail électronique dédié à la création d’entreprises, ainsi que les formalités d’enregistrement, de transfert, de réception de documents électroniques et de l’attribution de l’identifiant commun. L’ensemble des formalités administratives se feront de manière électronique, ce qui devrait simplifier et accélérer le processus de création d’entreprise. La signature électronique est aussi au rendez-vous.

Le nouveau texte de loi stipule que le portail électronique dédié à la création d’entreprises est géré par le Centre national du registre de commerce (CNRC), en coordination avec les administrations fiscales, la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS), la Caisse nationale de sécurité sociale des salariés (CNAS) et l’Office national des statistiques (ONS).

L’enregistrement de l’entreprise effectué via le portail électronique, après sa validation par le centre national du registre de commerce et sa confirmation par les administrations citées constitue l’unique enregistrement auprès des administrations concernées. Aucun déplacement n’est exigé pour fournir les documents papiers justifiant la création de l’entreprise ou la récupération des documents finaux.

L’identification du demandeur par le CNRC se fait en utilisant le registre national automatisé de l’état civil. Cette identification se base sur le numéro d’identification national (NIN) ou sur celui de l’acte de naissance. Pour les étrangers non-résidents, il est obligatoire de fournir le numéro de leur passeport.

Signature électronique

Le nouveau décret exécutif indique dans son article 6 que la demande d’enregistrement est signée par voie électronique. Les procédures de validation et de confirmation sont enclenchées dès l’apposition de la signature du demandeur.

Dans un délai de trois jours, les services du Centre national du registre de commerce et les administrations concernées doivent valider et confirmer la demande d’enregistrement

L’article 7 précise que la demande d’enregistrement est effectuée sous forme d’un formulaire électronique unique dûment renseigné et signé par la personne physique ou par le représentant légal de la personne morale ou par leurs représentants. Les documents requis en matière de création d’entreprises sont transmis par voie électronique par le demandeur.

Ces documents varient en fonction du type de personne. Pour les personnes physiques, il est nécessaire de fournir un justificatif attestant que le local choisi est approprié pour accueillir une activité commerciale. Il peut s’agir d’un titre de propriété, d’un bail de location ou d’une décision d’affectation émise par un organisme public.

Pour les personnes morales, il est exigé de fournir une copie des statuts de la société ainsi qu’une copie de l’avis d’insertion de ces statuts dans le Bulletin Officiel des Annonces Légales (BOAL). Il est également nécessaire de fournir un justificatif prouvant que le local choisi est apte à recevoir une activité commerciale. Ce justificatif peut prendre la forme d’un titre de propriété, d’un bail de location ou d’une décision d’affectation émise par un organisme public.

Comme susmentionné, la confirmation de l’enregistrement et la réception des documents se font également par voie électronique. Ainsi, est-il indiqué dans l’article 10, après confirmation de l’enregistrement, le demandeur reçoit via le portail un avis électronique d’acceptation de sa demande. Il doit, en outre, être destinataire d’un extrait du registre du commerce, des numéros de l’identification fiscale, de l’identification statistique, de l’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) ou à la Caisse nationale de sécurité sociale des salariés (CNAS), ainsi que de l’identifiant commun. L’identifiant commun attribué au demandeur constitue son référent d’identification auprès des administrations publiques concernées.

K. M.

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