Le décret fixant les conditions et les modalités du bénéfice du travailleur, du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel, pour création d’entreprise a été publié dans le Journal officiel du jeudi 20 octobre. Ainsi, le travailleur désirant bénéficier du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel, pour création d’entreprise, « doit introduire, auprès de son employeur, une demande écrite pour bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée d’une année, au maximum », ou d’« une période égale de travail à temps partiel », stipule le texte. Si le travailleur bénéficiaire du congé ou de la période de travail à temps partiel, pour création d’entreprise, ne réalise pas son projet dans une période d’un an, au maximum, il peut demander, selon les mêmes conditions que celles prévues pour la demande initiale, et dans les délais fixés à bénéficier d’une prolongation de cette période d’une durée n’excédant pas 6 mois. Le travailleur qui bénéficie, une seule fois durant sa carrière professionnelle, d’un congé ou d’une période de travail à temps partiel, pour création d’entreprise, doit être en situation de travail effectif, être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, être âgé de moins de 55 ans révolus, avoir une ancienneté cumulée d’au moins 3 ans, consécutifs ou non dans l’entreprise, s’engager au respect des règles de concurrence loyale, conformément à la législation en vigueur.
Le travailleur bénéficiaire d’un congé pour création d’entreprise, a droit aux prestations en nature de l’assurance maladie, dans la limite d’une année civile. « En cas de prolongation exceptionnelle du congé, d’une période de six (6) mois pour poursuivre la réalisation de son projet, le travailleur concerné peut bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie, dans le régime des salariés dans la limite de cette période, à condition de verser la cotisation de compensation mensuelle calculée sur la base d’un taux de 13% du salaire national minimum garanti », précise le texte. Les services de l’inspection du travail sont chargés d’ « évaluer et de contrôler l’état d’application du dispositif », en coordination avec les services de l’emploi, du centre national du registre du commerce, des caisses de sécurité sociale et des dispositifs publics d’appui à la création d’entreprises.
Y.D.
