Règle 51/49: La liste des activités stratégiques assujetties de trois secteurs publiée au JO
La liste des activités revêtant un caractère stratégique relevant des secteurs de l’énergie et des mines, de l’industrie pharmaceutique et du transport, assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51 % est désormais connue. Cette liste a été publiée dans le Journal officiel N°30 de 22 avril 2021. Ainsi, selon le décret exécutif n° 21-145 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique il s’agit des activités suivantes.
I- Les activités liées au secteur de l’industrie pharmaceutique :
-Fabrication de produits pharmaceutiques
-Fabrication de dispositifs médicaux
-Commerce de gros de produits pharmaceutiques
–Distribution en gros de dispositifs médicaux
-Société de recherche contractuelle (CRO)
-Etablissement pharmaceutique d’exploitation des décisions d’enregistrement de produits pharmaceutiques
-Etablissement pharmaceutique d’exploitation des décisions d’homologation de
dispositifs médicaux
-Société de promotion et d’information médicale et scientifique sur les produits
pharmaceutiques
II- Les activités liées au secteur de l’énergie et des mines :
-Extraction d’hydrocarbures liquides et gazeux
-Transport d’hydrocarbures liquides et condensat par canalisation
-Extraction et préparation de minerai de fer
-Extraction et préparation de bauxite
-Extraction et préparation de minerais de métaux communs non ferreux
-Extraction et préparation de minerais pour ferro-alliages
-Extraction et préparation de minerais de métaux précieux
-Extraction et préparation de minerais métalliques divers
-Extraction et préparation de minerais d’uranium et de minerais radioactifs
-Extraction et préparation de pyrite, production de soufre
– Extraction et préparation de produits minéraux divers
-Extraction de houille
-Exploitation de carrières de pierres de taille pour la construction et l’industrie
-Extraction et préparation de produits de carrière divers non destinés aux matériaux de construction
-Extraction et préparation de sel de potasse
-Extraction et préparation de sels y compris marais salants
-Extraction et préparation de phosphate
III- Activités liées au secteur du transport :
-Transport ferroviaire de voyageurs
-Transport ferroviaire de marchandises
-Transport aérien de personnes
-Transport aérien de marchandises
-Service aérien de transport
-Service aérien pour l’agriculture
-Transport maritime de voyageurs
-Transport maritime de marchandises
-Cabotage maritime
-Transport maritime urbain
-Manutention
-Gestion d’infrastructures de transport terrestre
-Entreprise de services portuaires
-Services aéroportuaires
-Consignataire de navire
-Consignataire de la cargaison
-Courtier maritime
-Exploitation d’un service d’aviation légère
-Affrètement et frètement aérien
Cette liste a été établie en application des dispositions de l’article 50, modifiées, de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020.
R.N.
