L’activité de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation réglementée
Le décret exécutif qui vise à encadrer les activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules est paru au JORADP N° 7 du 31 janvier 2021. Il est question de réglementer cette activité à la veille de l’institution d’une nouvelle plaque devant comporter un numéro unique sans références au code de wilaya.
Les caractéristiques techniques des plaques d’immatriculation ainsi que les autres informations qu’elles comportent, telles que le numéro d’immatriculation, sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur, lit-on dans ce document officiel signé par Abdelaziz Djerad, Premier ministre. Outre l’agrément. L’exercice de l’activité d’installation des plaques d’immatriculation est soumis à l’obtention d’une autorisation délivrée par arrêté du président de l’assemblée populaire communale territorialement compétent.
Ne seront autorisés que les personnes physiques dont le casier judiciaire est vierge ou toutes autres qui n’ont pas été définitivement condamnées à une peine privative de liberté incompatible avec l’exercice de cette activité. La nouvelle plaque d’immatriculation devait être généralisée en 2017, année où elle a été dévoilée, rappelle-t-on, au journal de 20 heures de la télévision nationale. Les opérateurs soumis à agrément.
Sid Ahmed Sahnoun
