Importation et construction automobile : Les cahiers des charges publiés dans le JO

Le Décret exécutif n° 22-383 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs, a été publié ce jeudi au 17 novembre dans le Journal officiel n°76. Le chapitre 2 du décret est consacré au champs d’application et conditions générales d’exercice de l’activité de construction de véhicules.

L’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs, est ouvert aux sociétés de droit algérien, créées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. L’activité d’importation de véhicules neufs, en vue de leur revente en l’état, est ouverte aux concessionnaires constitués sous la forme de sociétés commerciales, conformément à la législation en vigueur, titulaires d’un agrément délivré par le ministre chargé de l’industrie et d’un certificat de respect des conditions et des modalités exigées pour l’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, délivré par le ministre chargé du commerce, conformément à la réglementation en vigueur. Ne sont autorisés à l’importation par les concessionnaires de véhicules neufs que, dans la catégorie de véhicules de tourisme, que ceux équipés d’un moteur essence, électrique, hydrogène, hybride : essence/électrique; essence/hydrogène, GPL/GNC ou en être prédisposés, et dont les émissions de gaz sont conformes à la législation et à la règlementation en vigueur.

Construction de véhicules : 30% au terme de la 5^ème année

Il y est précisé que l’exercice de l’activité de construction de véhicules est subordonné à l’obligation d’atteindre, à compter de l’obtention de l’agrément, un taux d’intégration, minimal, qui évolue comme suit : 10% au terme de la 2^ème année, 20% au terme de la 3^ème année et 30% au terme de la 5^ème année.  L’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs est assujetti à la conclusion d’un contrat de concession liant le concessionnaire à un seul constructeur concédant. L’investisseur postulant est soumis, préalablement à la réalisation de son investissement, à l’obtention d’une autorisation préalable, à l’effet de lui permettre d’accomplir les démarches pour la réalisation de son investissement. Elle ne constitue en aucun cas une autorisation d’exercice de l’activité de construction de véhicules. Le chapitre 3 du texte porte sur le régime préférentiel applicable à l’activité de construction de véhicules et modalités de son octroi. Ainsi, le constructeur de véhicules bénéficie du régime fiscal préférentiel prévu pour les matières premières importées ou acquises localement ainsi que pour les composants acquis auprès de sous-traitants locaux, sur la base d’une liste quantitative établie au titre de chaque exercice fiscal, comme partie intégrante d’une décision d’évaluation technique délivrée par le ministre chargé de l’industrie.

Obligation d’exportation de véhicules au terme de la 5^ème année

Le cahier des charges relatif aux conditions et aux modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules dispose que les véhicules à produire doivent répondre aux normes de sécurité et de protection de l’environnement prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Les véhicules à produire doivent être dotés de dispositifs répondant aux spécifications techniques en matière de sécurité, prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Les pièces de première monte doivent être garanties par le constructeur propriétaire de marques ou ses fournisseurs homologués. En cas de défaut de fabrication ou de non-conformité aux spécifications techniques exigées en la matière constatés sur les ensembles, sous-ensembles et accessoires acquis localement, leur remplacement doit se faire à la charge du constructeur propriétaire de marques ou des fournisseurs homologués. Les ensembles, sous-ensembles et accessoires importés destinés à la première monte ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet de revente en l’état.

Le constructeur de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers doit réaliser des opérations d’exportation de véhicules au terme de la 5^ème année à partir de l’obtention de l’agrément. Le constructeur s’engage à assurer la disponibilité des pièces de rechange et accessoires au niveau de son réseau de distribution.

En matière d’intégration, le constructeur s’engage à adopter une démarche industrielle opérationnelle pour développer une intégration locale au niveau de son usine et/ou en faisant appel à la sous-traitance locale.

Le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, a ordonné, lundi 14 novembre lors de la réunion du Conseil des ministres qu’il a présidée, de rendre public, jeudi 17 novembre 2022, le cahier des charges régissant les activités des constructeurs et des concessionnaires automobiles. 

A.I.