Décret exécutif n° 22-357 du 20 octobre 2022 portant transformation de la «caisse nationale du logement» d’établissement public à caractère industriel et commercial en entreprise publique économique, a été publié dans le Journal officiel en date du 23 octobre. Que cela signifie-t-il concrètement?
L’économiste Brahim Guendouzi avance des éléments d’éclairage. «Parmi les institutions financières, la CNL est de création récente. De par son statut, elle est destinée à gérer une partie des transferts sociaux dans le budget de l’Etat consacrée au soutien au logement sous ses différentes formes. Autrement dit, elle fonctionne en tant qu’EPIC puisqu’elle reçoit du Trésor les ressources destinées à être versées sous forme de subventions de l’Etat aux promoteurs immobiliers publics ou privés qui réalisent des logements destinés aux couches sociales démunies ou moyennes», explique-t-il.
Qu’est-ce que la reconversion de la CNL en une institution financière va-t-elle changer à son ancien statut ? Selon M. Guendouzi, le changement de statut de la CNL en EPE avec un Conseil d’administration «signifie tout simplement qu’elle est versée dans la commercialité avec des statuts de société par actions (SPA) disposant d’un capital social et de se débrouiller des ressources financières qu’elle fructifiera en vue de réaliser une rentabilité, et ce, tout étant spécialisée dans le domaine du logement». Avec ce nouveau statut de EPE / SPA, la CNL « peut solliciter ensuite le Conseil de la monnaie et du crédit (CMC) auprès de la Banque en vue d’être érigée en banque de l’habitat», décrypte l’économiste. «A partir de là, elle pourra alors mobiliser l’épargne des ménages pour financer le logement. Ce sera ainsi sa véritable vocation», conclut-il.
Y.D.
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