Importation des véhicules de moins de 3 ans : Le décret exécutif publié au Journal officiel

Le décret exécutif fixant les conditions et les modalités de dédouanement et du contrôle de conformité des véhicules de moins de trois ans est publié au Journal officiel N°11 du 22 février 2023. Inscrit sous le N°23-74, il a été signé par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, le 20 du même mois.

Comme précisé dans son article 1, les dispositions du nouveau texte de loi s’appliquent sur les véhicules de tourisme et utilitaires d’occasion acquis par des particuliers résidents pour leur usage personnel.

L’article 3 stipule que l’acquisition de ce type de véhicule ne peut se faire qu’une fois chaque trois ans : «le particulier résident est autorisé à acquérir auprès des personnes physiques ou morales un véhicule d’occasion pour sa mise en circulation en Algérie, une seule fois tous les trois (3) ans, à compter de la date de la déclaration de sa mise à la consommation».

L’autre condition est que le paiement du prix du véhicule doit se faire sur les devises propres de l’acquéreur : «l’importation des véhicules d’occasion par des particuliers résidents, s’effectue sur leurs devises propres» est-il indiqué dans l’article 5.

La troisième et dernière condition porte sur l’état du véhicule : «les véhicules d’occasion importés doivent être en bon état de marche, ne doivent présenter aucun défaut majeur ou critique et doivent satisfaire aux exigences réglementaires en matière de sécurité et d’environnement et, le cas échéant, aux normes du constructeur» est-il souligné dans l’article 6. 

Pour rappel, les deux premières conditions sont déjà mentionnées dans la loi de finances 2023. Laquelle accorde des avantages fiscaux à l’importation de ces véhicules.

Le président Tebboune a annoncé sa décision d’autoriser à nouveau l’importation des véhicules de moins de trois ans au profit des particuliers algériens, lors du Conseil des ministres, tenu le 9 octobre 2022.

Hakima Laouli