CASNOS : Les modalités de définition de l’assiette servant au calcul de la cotisation annuelle précisées

Dans un courrier signé par le secrétaire général du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, en la date du 22 mars 2023, ont été précisées les modalités de définition de l’assiette servant au calcul de la cotisation annuelle des assujettis soumis au régime réel aussi bien que ceux soumis au régime forfaitaire IFU et au régime simplifié.

Pour les assujettis soumis au régime réel, le revenu d’exploitation est égal au résultat ordinaire réalisé au cours de l’exercice clôturé (n-2) plus les cotisations de sécurité sociale versées à titre personnel par l’assujetti.

Les cotisations versées individuellement au titre du régime de sécurité sociale des non-salariés, ne sont pas admises pour leur déduction de cotisation. Elles sont déductibles d’impôts conformément à l’article 85 du code des impôts directs et taxes assimilées.

Assiette de cotisation = résultat ordinaire + la cotisation de la sécurité sociale versées titre personnel de l’année (N-1).

La cotisation est calculée sur la base du résultat ordinaire réalisé au cours de l’exercice clos (n -2) déclaré durant l’année précédente (n -1).

Pour les assujettis soumis au régime forfaitaire IFU et au régime simplifié, la cotisation annuelle est calculée sur la base du chiffre d’affaire réalisé au cours de l’exercice de l’année précédente (n-1), diminué des charges liées directement à l’exercice de l’activité, à l’exception des cotisations de sécurité sociale versées à titre personnel par l’assujetti au titre du régime de sécurité sociale des non- salariés.

En cas de non détermination des charges :

• 65% du chiffre d’affaire réalisé au cours de l’exercice de l’année précédente représente les charges liées directement à l’exercice de l’activité en ce qui concerne les prestations de service.

Assiette de cotisation = 35% du chiffre d’affaire + la cotisation CASNOS (N-1).

• 75% du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice de l’année précédente représente les charges liées directement à l’exercice de l’activité en ce qui concerne le commerce et la vente des marchandises et la production.

Assiette de cotisation = 25% du chiffre d’affaire + la cotisation de la CASNOS (N-1).

La cotisation annuelle 2023 est calculée sur la base du chiffre d’affaires au cours de l’exercice de l’année 2022.

A défaut de déclaration de l’assiette de cotisation par l’assujetti au plus tard le 1er mars de l’année considérée, et en absence du revenu d’exploitation et du chiffre d’affaires, il y a lieu de faire application de facturation provisoire de l’assiette annuelle de cotisation de l’année antérieure, plus la cotisation versée à la CASNOS de l’exercice (N- 1).

L’assiette de cotisation demeure provisoire jusqu’à sa justification par l’assujetti par des documents fiscaux ou comptables ou par une opération de contrôle au niveau des services des impôts pour une évaluation ou une réévaluation de l’assiette de cotisation.

L’assiette de cotisation = l’assiette de cotisation servant de base de calcul de la cotisation de l’année antérieure plus le montant de cotisation de l’année antérieur verse par l’assujetti à titre personnel.

A défaut de justification de l’assiette de cotisation déclarée par l’assujetti, le montant de la cotisation est fixé, à titre provisoire, sur la base de l’assiette de cotisation de l’année antérieur plus la cotisation versée à titre personnel.

L’assiette de cotisation demeure provisoire jusqu’à sa justification par l’assujetti par des documents fiscaux ou comptables ou par une opération de contrôle au niveau des services des impôts pour une évaluation ou une réévaluation de l’assiette de cotisation.

L’assiette de cotisation = l’assiette de cotisation servant de base de calcul de la cotisation de l’année antérieure + le montant de cotisation de l’année antérieure verse par l’assujetti à titre personnel.

Pour la première année d’exercice de l’activité, l’assiette annuelle de cotisation est fixée au montant annuel du salaire de référence. Les cotisations seront calculées sur la base d’une assiette de cotisation déclarée et justifiée par des documents fiscaux ou comptables par l’assujetti plus la cotisation de sécurité social versée à titre personnel par l’assujetti.

H. L.