Concession et gestion des zones franches en Algérie : le décret exécutif publié au JO
Le décret exécutif n° 24-168 du 28 mai 2024, signé par le Premier ministre et publié au Journal Officiel numéro36, fixe les modalités de concession de la gestion des zones franches en Algérie. Cette nouvelle réglementation vise à encadrer la gestion des zones franches, qui comprennent des biens immobiliers et mobiliers destinés aux activités industrielles, commerciales et de services, notamment l’exportation. Le texte précise que la gestion est concédée à un établissement public moyennant une redevance annuelle.
La zone franche inclut des biens immobiliers et mobiliers, des infrastructures et des terrains destinés aux activités économiques et aux services publics. L’État prend en charge les études et l’aménagement des infrastructures nécessaires, incluant les réseaux de transport, d’énergie, de communication, et d’assainissement.
La gestion est concédée pour une durée maximale de 65 ans, renouvelable sous certaines conditions. Le concessionnaire doit payer une redevance annuelle, conformément aux modalités législatives en vigueur. La concession peut être résiliée en cas de non-respect des clauses contractuelles ou pour tout autre motif, avec des procédures et indemnisations définies.
Le concessionnaire est responsable des travaux d’aménagement à l’intérieur de la zone franche. La mise en exploitation de la zone franche nécessite l’accord préalable de l’autorité concédante. Il dispose d’un droit exclusif de jouissance sur les biens mis à sa disposition et assure leur mise à disposition aux opérateurs économiques.
Un comité national consultatif, présidé par le ministre chargé du commerce, est créé pour superviser la gestion des zones franches. Le comité émet des avis sur les modifications, les projets d’aménagement, et l’impact économique des zones franches, et peut proposer des améliorations.
Les opérateurs économiques doivent souscrire à un cahier des charges pour exercer leurs activités dans la zone franche. À l’expiration de la concession, l’autorité concédante assure la continuité de l’exploitation jusqu’à la désignation d’un nouveau concessionnaire.
Création de la Zone Franche Commerciale de Tindouf en Algérie
Le décret exécutif n° 24-169 du 28 mai 2024 établit la création de la « zone franche commerciale Tindouf » en Algérie, déterminant son implantation géographique, sa délimitation, sa superficie, sa consistance, son fonctionnement et sa vocation. Située dans la wilaya de Tindouf, cette zone franche comprend des biens immobiliers et mobiliers mis à disposition par l’État ainsi que ceux réalisés par le concessionnaire pour assurer son bon fonctionnement. Elle abrite des infrastructures, des immeubles, des terrains pour les activités des opérateurs économiques, ainsi que des locaux pour les services publics.
Les activités exercées au sein de la zone franche incluent principalement des activités commerciales, avec un accent particulier sur l’exportation. La gestion de la « zone franche commerciale Tindouf » est confiée à un établissement public à caractère industriel et commercial, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 24-168 du 28 mai 2024, qui fixe les modalités de concession de gestion des zones franches. À titre provisoire, l’agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement est chargée de réaliser les travaux nécessaires à l’exploitation de la zone franche jusqu’à l’installation de l’établissement public gestionnaire.
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Kamelia El-Malik
